Le pr sent arr t royal r glemente les r tributions vis es l'article 5 de la loi du 9 d cembre 2004 portant financement de l'Agence f d rale pour la S curit de la Cha ne alimentaire. L article 2 tablit que sont soumises au paiement d'une r tribution l'Agence, les prestations: 1 effectu es sur demande de l'op rateur; 2 aff rentes l'octroi, la modification et la prolongation de l' agr ment des op rateurs; 3 d'expertise des viandes et poissons; 4 d'expertise ou de contr le, lors de l'importation,.des denr es alimentaires d'origine animale autres que la viande et le poisson ainsi que des aliments pour animaux; 5 pour la recherche de r sidus dans les viandes, poissons et le lait; 6 de contr le qui n cessitent r glementairement la pr sence de l'Agence lors du d roulement des activit s; 7 g n r es par le fait ou l'omission de l'op rateur, ou de la pr sence de produits g t s, corrompus, nuisibles ou d clar s nuisibles ou non conformes aux dispositions l gales et r glementaires ou aux r glements europ ens; 8 pour la recherche des r sidus dans le cadre du contr le pr -r colte des v g taux; 9 pour l' chantillonnage et les analyses r glementairement impos s. Le texte comprend 10 articles et 4 annexes.