Le pr sent arr t royal porte sur l' change et le croisement d'informations et de donn es entre l'Agence f d rale de Contr le nucl aire et l'Agence f d rale pour la S curit de la Cha ne alimentaire (AFSCA). Notamment, l article 2 tablit que les deux Agences sus-vis es changent les donn es concernant les applications des rayonnements ionisants destin es au traitement de denr es alimentaires pour l'exercice de leurs missions respectives de surveillance et de contr le. Les donn es chang es sont uniquement accessibles aux membres du personnel de l'Agence et de l'AFSCA qui en ont besoin dans l'exercice de leurs missions. Le texte comprend 4 articles.
Le présent arrêté royal porte sur l'échange et le croisement d'informations et de données entre l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA). Notamment, l’article 2 établit que les deux Agences sus-visées échangent les données concernant les applications des rayonnements ionisants destinées au traitement de denrées alimentaires pour l'exercice de leurs missions respectives de surveillance et de contrôle. Les données échangées sont
Title:
Arr t royal portant sur l' change et le croisement d'informations et de donn es entre l'Agence f d rale de Contr le nucl aire et l'Agence f d rale pour la S curit de la Cha ne alimentaire.
Country:
Belgium
Type of document:
Regulation
Date of text:
2016
ECOLEX regions:
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