La pr sente loi porte la r glementation relative la protection de la population et de l'environnement contre les dangers r sultant des rayonnements ionisants et relatives l'Agence f d rale de Contr le nucl aire. L article 2 tablit qu il est constitu un tablissement public dot de la personnalit juridique, d nomm "Agence f d rale de Contr le nucl aire", en abr g A.F.C.N. Son si ge est tabli dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. Le texte comprend 54 articles r partis en 8 chapitres comme suit: Dispositions g n rales (Ier); Autorit s comp tentes (II); Des missions de l'Agence (III); De la d l gation de certaines missions par l'Agence (IV); Des ressources, du budget et des comptes (V); De l'administration de l'Agence (VI); Dispositions p nales (VIII); Dispositions finales (VIII).
La présente loi porte la réglementation relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relatives à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. L’article 2 établit qu’il est constitué un établissement public doté de la personnalité juridique, dénommé "Agence fédérale de Contrôle nucléaire", en abrégé A.F.C.N. Son siège est établi dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. Le texte comprend 54 articles réparti
NOTE: Consultation des versions ant rieures partir du 7 setembre 1995 et mise jour au 6 juin 2014.
Title:
Loi relative la protection de la population et de l'environnement contre les dangers r sultant des rayonnements ionisants et relatives l'Agence f d rale de Contr le nucl aire.
Country:
Belgium
Type of document:
Legislation
ECOLEX regions:
ECOLEX URL:
Files:
Repealed:
No
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