L article 1er de l arr t susvis tablit que pour l'accomplissement de leurs missions vis es par la loi du 15 avril 1994 relative la protection de la population et de l'environnement contre les dangers r sultant des rayonnements ionisants et relative l'Agence f d rale de Contr le nucl aire et ses arr t s d'ex cution, l'Agence f d rale de Contr le nucl aire est autoris e acc der aux informations vis es l'article 3, alin a 1er, 1 9 , et alin a 2, de la loi du 8 ao t 1983 organisant un Registre national des personnes physiques. Le texte comprend 6 articles.
L’article 1er de l’arrêté susvisé établit que pour l'accomplissement de leurs missions visées par la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et ses arrêtés d'exécution, l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire est autorisée à accéder aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, 1° à 9°, et alinéa 2, de la loi du 8 août 1983 organisant un
NOTE: Consultation des versions ant rieures partir du 9 septembre 2003 et mise jour au 1 ao t 2007.
Title:
Arr t royal autorisant l'Agence f d rale de Contr le nucl aire acc der aux informations du Registre national des personnes physiques.
Country:
Belgium
Type of document:
Regulation
ECOLEX regions:
ECOLEX URL:
Files: