Le pr sent arr t royal fixe le montant et le mode de paiement des redevances per ues en application de la r glementation relative la protection contre les rayonnements ionisants. Le texte comprend 7 articles et 1 annexe.
Le présent arrêté royal fixe le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants. Le texte comprend 7 articles et 1 annexe.
NOTE: Consultation des versions ant rieures partir du 9 novembre 2009 et int gration des modifications en vigueur publi es jusqu'au 12-01-2023 inclus.
Title:
Arr t royal fixant le montant et le mode de paiement des redevances per ues en application de la r glementation relative la protection contre les rayonnements ionisants.
Country:
Belgium
Type of document:
Regulation
ECOLEX regions:
ECOLEX URL:
Files:
Repealed:
No