Cet arr t porte la r glementation relative l'organisation des contr les effectu s par l'Agence f d rale pour la S curit de la Cha ne alimentaire. Il a le but d'harmoniser des proc dures et ce d'autant plus que l'intention est de confier la r alisation des contr les non plus des agents op rant seuls dans un secteur d termin mais bien des quipes multidisciplinaires ayant une comp tence g n rale pour l'ensemble des lois qui rel vent ou rel veront en tout ou partie des comp tences de l'Agence. Naturellement, cette harmonisation implique une modification de dispositions l gales existantes. Le texte est compos de 5 chapitres r partis en 27 articles: Dispositions g n rales (Ier); Saisies (II); Amendes administratives (III); Autres mesures (IV); Dispositions modificatives (V); Dispositions abrogatoires et finales (VI).
Cet arrêté porte la réglementation relative à l'organisation des contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. Il a le but d'harmoniser des procédures et ce d'autant plus que l'intention est de confier la réalisation des contrôles non plus à des agents opérant seuls dans un secteur déterminé mais bien à des équipes multidisciplinaires ayant une compétence générale pour l'ensemble des lois qui relèvent ou relèveront en tout ou partie des compétences de l'Age
NOTE: Consultation des versions ant rieures partir du 28 f vrier 2001 et mise jour au 30 mars 2012.
Title:
Arr t royal organisant les contr les effectu s par l'Agence f d rale pour la S curit de la Cha ne alimentaire et modifiant diverses dispositions l gales.
Country:
Belgium
Type of document:
Regulation
ECOLEX regions:
ECOLEX URL:
Files:
Repealed:
No
Amends
Implements
Implemented by