Cet arr t royal confie l'Agence f d rale pour la S curit de la Cha ne alimentaire des missions compl mentaires. Le texte comprend 4 articles.
Cet arrêté royal confie à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire des missions complémentaires. Le texte comprend 4 articles.
NOTE: Consultation des versions ant rieures partir du 20 juin 2003 et mise jour au 21 avril 2009.
Title:
Arr t royal confiant l'Agence f d rale pour la S curit de la Cha ne alimentaire des missions. compl mentaires.
Country:
Belgium
Type of document:
Regulation
ECOLEX regions:
ECOLEX URL:
Files:
Repealed:
No