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La pr sente ordonnance modifie l ordonnance sur les am liorations structurelles dans l agriculture (Ordonnance sur les am liorations structurelles, OAS). Notamment, on modifie l article 2, alin a 1, tablissant que par mesures individuelles, on entend les am liorations structurelles r alis es dans une exploitation, une communaut d exploitation, une communaut partielle d exploitation ou une communaut similaire, une entreprise d horticulture productrice, une entreprise de p che ou de pisciculture et dans une petite entreprise artisanale. En outr , on modifie l article 25 tablissant que la demande doit contenir les pi ces suivantes: a) la d cision ex cutoire relative l approbation du projet et la d cision des services cantonaux comp tents concernant l octroi de l aide financi re du canton. Le texte comprend 2 articles.
Title:
Modification de l ordonnance sur les am liorations structurelles dans l agriculture (Ordonnance sur les am liorations structurelles, OAS).
Country:
Switzerland
Type of document:
Regulation
Date of text:
2015
Data source:
Files: