La pr sente ordonnance r gle l'octroi d'aides financi res pour des am liorations structurelles sous forme d'une aide l'investissement. L'aide l'investissement comprend les contributions f d rales (contributions) et les cr dits d'investissements. La partie initiale traite des mesures individuelles, savoir les am liorations structurelles r alis es dans une exploitation, une communaut d'exploitation, une communaut d' levage ou une communaut similaire, l'exception des am lioration structurelles concernant les exploitations d'estivage comptant plus de 50 p quiers normaux; et des mesures collectives, c'est dire les am liorations fonci res qui concernent de pr s au moins deux exploitations agricoles et les am liorations structurelles r alis es dans une exploitation d'estivage comptant au moins 50 p quiers normaux. Les chapitres 2 et 3 disciplinent respectivement l'octroi des contributions et les cr dits d'investissements. Le texte est form par 64 articles divis en 4 chapitres.
La présente ordonnance règle l'octroi d'aides financières pour des améliorations structurelles sous forme d'une aide à l'investissement. L'aide à l'investissement comprend les contributions fédérales (contributions) et les crédits d'investissements. La partie initiale traite des mesures individuelles, à savoir les améliorations structurelles réalisées dans une exploitation, une communauté d'exploitation, une communauté d'élevage ou une communauté similaire, à l'exception des amélioration structu
Cette ordonnance constitue la version mise jour au 1er janvier 2016.
Title:
Ordonnance sur les am liorations structurelles dans l'agriculture (Ordonnance sur les am liorations structurelles, OAS).
Country:
Switzerland
Type of document:
Regulation
Repealed:
No
Implemented by