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Cette ordonnance, organis e en cinq sections et un annexe, apr s avoir, dans sa premi re section, donn des d finitions (Utilisateur de lait, Vendeur sans interm diaire, Lait commercialis ) et fix un suppl ment pour le lait transform en fromage s'occupe, dans sa seconde section de la proc dure suivre pour la pr sentation des demandes de versement des suppl ments. La troisi me section s'occupe de l'enregistrement, la communication et la conservation des donn es concernant le lait alors que la quatri me section pr voit un service, d sign par l'OFAG, ext rieur l'administration charg de la gestion des suppl ments et de la notification des donn s laiti res. Suivent des dispositions finales, dans la cinqui me section.
Title:
Ordonnance concernant les suppl ments et l enregistrement des donn es dans le domaine du lait (Ordonnance sur le soutien du prix du lait, OSL) du 25 juin 2008 (Etat le 1er janvier 2019).
Country:
Switzerland
Type of document:
Regulation
Date of text:
2019
Data source:
Files: