Cette ordonnance modifie l'article 11 de l'ordonnance du 9 octobre 1997 sur la p che dans le lac Sup rieur de Constance, en y ajoutant l'alin a 4 qui, avec r f rence aux coubles de filets flottants et ancr s, interdit de les relever le dimanche.
Title:
Ordonnance du DETEC sur la p che dans le lac Sup rieur de Constance Modification du 17 novembre 2021.
Country:
Switzerland
Type of document:
Regulation
Date of text:
2021
Files:
Repealed:
No