La pr sente ordonnance pr voit que le D partement de l'Economie publique est comp tent en premi re instance pour l'application des sanctions pr vues l'article 44 bis de l'arr t sur le statut du lait. Il prend les mesures pr vues par la loi, sur d nonciation pour infractions aux prescriptions concernant l'approvisionnement en lait pasteuris et les prix de ce produit. Les d nonciations pour infractions aux prescriptions concernant l'approvisionnement en lait pasteuris et les prix de ce produit seront adress es par crit, accompagn es de tous les moyens de preuve et indications utiles, au Service des arts et m tiers et du travail, l'intention du D partement de l'Economie publique.