Le pr sent r glement d termine le bar me tarifaire et les modalit s de paiement des redevances associ es au label cologique. L'annexe au pr sent r glement fixe le bar me tarifaire des redevances acquitter pour le d p t d'une demande d'attribution d'un label cologique; et de modification ou de prolongation de la licence. Les montants dus en vertu du pr sent r glement sont vir s ou vers s sur un compte de la Tr sorerie de l'Etat et port s en recette au budget de l'Etat. Une demande, telle que vis e l'article 1er, n'est recevable que si la preuve du paiement du montant complet de la redevance y est jointe. Tous les frais des transactions bancaires sont toujours charge du demandeur.