La pr sente loi met en ex cution le r glement (CE) N 66/2010 du 25 novembre 2009 tablissant le label cologique de l Union europ enne du 25 novembre 2009. Notamment, l article 1er tablit que le ministre de l Environnement et l Administration de l environnement sont responsables pour l ex cution du r glement susvis . Le texte comprend 9 articles.
La présente loi met en exécution le règlement (CE) N° 66/2010 du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’Union européenne du 25 novembre 2009. Notamment, l’article 1er établit que le ministre de l’Environnement et l’Administration de l’environnement sont responsables pour l’exécution du règlement susvisé. Le texte comprend 9 articles.
Title:
Loi portant certaines modalit s d application et sanction du r glement (CE) N 66/2010 du 25 novembre 2009 tablissant le label cologique de l Union europ enne.
Country:
Luxembourg
Type of document:
Legislation
Date of text:
2012
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