Le pr sent r glement d termine la proc dure d'enqu te pr alable l'ex cution des travaux vis s l'article 11 de la loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duch de Luxembourg partir du r servoir d'Esch-sur-S re. Notamment, le r glement nonce qu avant de proc der l'ex cution des travaux vis s l'article 11, alin a premier, sub 1), de la loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duch de Luxembourg partir du r servoir d'Esch-sur-S re, le comit du syndicat des eaux du barrage d'Esch-sur-S re fera dresser un projet de d tail des trac s. Ce projet indiquera les propri t s auxquelles les travaux projet s porteront atteinte, mentionnera les noms des propri taires tels qu'ils sont inscrits sur la matrice des r les cadastraux et renseignera sur la nature et l' tendue des travaux ex cuter.
Title:
R glement grand-ducal du 14 septembre 1963 d terminant la proc dure d'enqu te pr alable l'ex cution des travaux vis s l'article 11 de la loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duch de Luxembourg partir du r servoir d'Esch-sur-S re.
Country:
Luxembourg
Type of document:
Regulation
Date of text:
1963
Files: