Le present arr t met en ex cution la loi f d rale du 21 mars 1969 sur le commerce des toxiques (loi sur les toxiques). L article 1er tablit que la Direction de la sant et des affaires sociales est l autorit comp tente pour l ex cution de la loi sur les toxiques. En outr , le laboratoire cantonal est charg de d livrer les autorisations n cessaires et de contr ler les mesures de protection. Le texte comprend 8 articles comme suit: Autorit s d ex cution (1er); Autorisations (2); Mesures propres rendre les toxiques inoffensifs (3); Emoluments (4); Recours (5); Poursuite p nale (6); entr e en vigueur (7); Dispositions abrog es (8).
Le present arrêté met en exécution la loi fédérale du 21 mars 1969 sur le commerce des toxiques (loi sur les toxiques). L’article 1er établit que la Direction de la santé et des affaires sociales est l’autorité compétente pour l’exécution de la loi sur les toxiques. En outré, le laboratoire cantonal est chargé de délivrer les autorisations nécessaires et de contrôler les mesures de protection. Le texte comprend 8 articles comme suit: Autorités d’exécution (1er); Autorisations (2); Mesures propre
Le present arr t est mis jour au 3 d cembre 2012.L arr t du Conseil d Etat du 14 octobre 1949 concernant la vente de produits toxiques destin s exclusivement l agriculture, l arboriculture, la culture mara ch re, la viticulture et l horticulture est abrog .
Title:
Arr t d ex cution de la loi f d rale du 21 mars 1969 sur le commerce des toxiques (Loi sur les toxiques).
Country:
Switzerland
Type of document:
Regulation
Repealed:
No