L'Institut national de recherche et de s curit (INRS) sis 30, rue Olivier-Noyer, 75014 Paris, est agr : a) D'une part, en application de l'article 24 du d cret n 2004-187, pour recevoir les informations relatives aux produits biocides mis sur le march , transmises par les fabricants, les importateurs, les vendeurs ou tout autre responsable de la mise sur le march de ces produits. Les modalit s d'ex cution de la mission ainsi confi e l'INRS sont pr cis es l'annexe du pr sent arr t ; b) D'autre part, en application du III de l'article 4 du d cret n 2004-187 et conform ment l'article 9 de l'arr t du 19 mai 2004 relatif au contr le de la mise sur le march des substances actives biocides et l'autorisation de mise sur le march des produits biocides, pour participer l' valuation des substances actives et des produits biocides, vis s respectivement dans les titres Ier et II du m me d cret.
L'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) sis 30, rue Olivier-Noyer, 75014 Paris, est agréé: a) D'une part, en application de l'article 24 du décret nº2004-187, pour recevoir les informations relatives aux produits biocides mis sur le marché, transmises par les fabricants, les importateurs, les vendeurs ou tout autre responsable de la mise sur le marché de ces produits. Les modalités d'exécution de la mission ainsi confiée à l'INRS sont précisées à l'annexe du présent arrêté ; b) D'
Title:
Arr t du 16 d cembre 2004 portant agr ment de l'Institut national de recherche et de s curit pour l'enregistrement des d clarations de produits biocides et pour l' valuation de ces produits pris pour l'application du d cret n 2004-187 du 26 f vrier 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement europ en et du Conseil du 16 f vrier 1998 concernant la mise sur le march des produits biocides.
Country:
France
Type of document:
Regulation
Date of text:
2004
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