La pr paration, la mise sur le march , la prescription, la d livrance, l'administration, l'importation et l'exportation des autovaccins usage v t rinaire d finis au 3 de l'article L. 5141-2 du Code de la sant publique destin s aux bovins, ovins ou caprins, base de produits d'origine bovine, ovine ou caprine, l'exception de ceux qui r pondent aux exigences de la pharmacop e sur les enc phalopathies spongiformes transmissibles, sont interdites.
La préparation, la mise sur le marché, la prescription, la délivrance, l'administration, l'importation et l'exportation des autovaccins à usage vétérinaire définis au 3° de l'article L. 5141-2 du Code de la santé publique destinés aux bovins, ovins ou caprins, à base de produits d'origine bovine, ovine ou caprine, à l'exception de ceux qui répondent aux exigences de la pharmacopée sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles, sont interdites.
Title:
Arr t du 2 d cembre 2003 portant interdiction de la pr paration, la mise sur le march , la prescription, la d livrance, l'administration, l'importation et l'exportation des autovaccins usage v t rinaire destin s aux bovins, ovins ou caprins, base de produits d'origine bovine, ovine ou caprine.
Country:
France
Type of document:
Regulation
Date of text:
2003
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Repealed:
Yes