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Le pr sent arr t r glemente la conclusion de contrats de gestion en ex cution du R glement (CE) n 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au d veloppement rural. Un contrat de gestion peut tre conclu entre la soci t ("Vlaamse Landmaatschappij") et la personne soumise d claration ainsi que le d clarant volontaire. Celui-ci s'engage volontairement ex cuter pendant un d lai d termin un ou plusieurs paquets de gestion contre paiement d'une indemnit fix e au pr alable et ce dans les limites des cr dits budg taires (art. 2). L'objectif de la gestion est d atteindre une qualit sup rieure la qualit environnementale de base, entre autres, par le maintien ou le d veloppement des valeurs naturelles. Le Ministre arr te les modalit s concernant la proc dure de conclusion des contrats de gestion et les documents mod les n cessaires pour la conclusion des contrats de gestion. La conclusion d'un contrat de gestion est subordonn e l'avis favorable de la division qui est charg e de l' mission d'avis sur les contrats de gestion (art. 6). Le texte comprend 40 articles r partis en 7 chapitres.
Le présent arrêté réglemente la conclusion de contrats de gestion en exécution du Règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural. Un contrat de gestion peut être conclu entre la société ("Vlaamse Landmaatschappij") et la personne soumise à déclaration ainsi que le déclarant volontaire. Celui-ci s'engage volontairement à exécuter pendant un délai déterminé un ou plusieurs paquets de gestion contre paiement d'une indemnité fixée au préalable et c
NOTE: Consultation des versions ant rieures partir du 13 f vrier 2006 et mise jour au 29 septembre 2006.
Title:
Arr t du Gouvernement flamand relatif la conclusion de contrats de gestion en ex cution du R glement (CE) n 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au d veloppement rural.
Country:
Belgium
Type of document:
Regulation
Data source: