Le pr sent arr t du Gouvernement wallon est relatif l ex cution du r gime des paiements directs en faveur des agriculteurs. Notamment, l article 2 tablit que les agriculteurs et les non agriculteurs demandeurs d'aides au sens de la r glementation europ enne effectuent annuellement les demandes d'aides et de paiement via une demande unique, conform ment l'article D. 28 du Code wallon de l'Agriculture. Le texte comprend 64 articles r partis en 27 chapitres comme suit: Les d finitions (Ier); La demande unique (II); L'activit agricole (III); L'agriculteur actif (IV); L' tablissement des droits au paiement de base, la demande de r vision des donn es de r f rence et l'attribution des droits au paiement de base (V); Les conditions minimales d'octroi (VII); La valeur des droits au paiement de base et convergence (VII); Le transfert des droits au paiement de base (VIII); La r serve (IX); Les hectares admissibles au r gime de paiement de base et les surfaces admissibles et non-admissibles au sein de ceux-ci (X); Le paiement vert (XI); Le paiement redistributif (XII); Le paiement en faveur des jeunes agriculteurs (XIII); Le Comit d'installation (XIV); Registre d'exploitation (XV); Clause de contournement (XVI); Les dispositions finales (XVII).