Le pr sent arr t met en ex cution l arr t du Gouvernement wallon ex cutant le r gime des paiements directs en faveur des agriculteurs du 12 f vrier 2015; le r glement (UE) n 1305/2013 du Parlement europ en et du Conseil du 17 d cembre 2013 relatif au soutien au d veloppement rural par le Fonds europ en agricole pour le d veloppement rural (Feader). Notamment, le pr sent arr t est relatif l octroi d aides agro-environnementales.
L article 2 tablit que les aides agro-environnementales et climatiques s'appliquent sur les terres agricoles situ es en R gion wallonne, et d clar es par un b n ficiaire dans la demande unique comme faisant l'objet d'un engagement pour une m thode agro-environnementale et climatique telle que cit e dans le programme wallon de d veloppement rural. Le texte comprend 36 articles r partis en 14 chapitres comme suit: D finitions (Ier); Dispositions g n rales (II); Introduction de la demande d'aide et de la demande de paiement agroenvironnementale et climatique (III); Conditions relatives la demande d'aide et la demande de paiement agroenvironnementale et climatique (IV); Avis d'expert pour les m thodes cibl es (V); Engagements (VI); Paiement (VII); Changements de l'engagement (VIII); Registre d'exploitation (IX); Cas de force majeure, de circonstances exceptionnelles et d'erreur manifeste (X); Contr le, r duction et remboursement (XI); Clause de contournement et dispositions p nales (XII); D l gations et d rogations (XIII); Dispositions transitoires et finales (XIV). Quatre annexes sont jointes.