Le pr sent arr t apporte des modifications mineures l article 4, paragraphe 1, de l arr t du Gouvernement wallon du 9 octobre 2003 organisant le contr le des syst mes d' puration individuelle et fixant les conditions d'exemption de la taxe sur le d versement des eaux us es autres qu'industrielles. Le texte comprend 2 articles.
Le présent arrêté apporte des modifications mineures à l’article 4, paragraphe 1, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 2003 organisant le contrôle des systèmes d'épuration individuelle et fixant les conditions d'exemption de la taxe sur le déversement des eaux usées autres qu'industrielles. Le texte comprend 2 articles.
Title:
Arr t du Gouvernement wallon modifiant l'arr t du Gouvernement wallon du 9 octobre 2003 organisant le contr le des syst mes d' puration individuelle et fixant les conditions d'exemption de la taxe sur le d versement des eaux us es autres qu'industrielles.
Country:
Belgium
Type of document:
Regulation
Date of text:
2004
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