Le pr sent arr t consiste en un article unique qui r cite comme suit: Formulaire permettant l'exploitant d'un syst me d' puration individuelle de solliciter en une seule d marche le b n fice de l'exemption ainsi que de l'obtention de la prime l'installation d'un syst me d' puration individuelle est repris l'annexe du pr sent arr t .
Le présent arrêté consiste en un article unique qui récite comme suit: «Formulaire permettant à l'exploitant d'un système d'épuration individuelle de solliciter en une seule démarche le bénéfice de l'exemption ainsi que de l'obtention de la prime à l'installation d'un système d'épuration individuelle est repris à l'annexe du présent arrêté».
Title:
Arr t minist riel instaurant le formulaire int gr regroupant l'ensemble des l ments qui permettent l'exploitant d'un syst me d' puration individuelle de solliciter en une seule d marche le b n fice de l'exemption de la taxe sur le d versement des eaux us es ainsi que l'obtention de la prime l'installation d'un syst me d' puration individuelle.
Country:
Belgium
Type of document:
Regulation
Date of text:
2003
ECOLEX regions:
ECOLEX URL:
Files:
Repealed:
No
Implements