Le pr sent Arr t fixe les conditions d octroi des permis d'exploitation artisanale et les modalit s techniques d'exploitation artisanale du domaine forestier de l Etat au profit seules des personnes physiques de nationalit Centrafricaine, les associations, les communaut s de base qui installent une unit mobile de premi re transformation du bois et qui s engagent valoriser la production de grumes par une transformation locale, en application des dispositions de l article 26 de la loi n 08-022 du 17 Octobre 2008 portant Code Forestier de la R publique Centrafricaine. L exploitation artisanale n est autoris e que dans le domaine forestier permanent vocation foresti re (article 6 de la loi n 08-022 du 17 Octobre 2008). Par ailleurs, l octroi du permis d exploitation artisanale est strictement interdit dans les zones cologie fragile.
Le présent Arrêté fixe les conditions d’octroi des permis d'exploitation artisanale et les modalités techniques d'exploitation artisanale du domaine forestier de l’Etat au profit seules des personnes physiques de nationalité Centrafricaine, les associations, les communautés de base qui installent une unité mobile de première transformation du bois et qui s’engagent à valoriser la production de grumes par une transformation locale, en application des dispositions de l’article 26 de la loi n° 08-0
Title:
Arr t n 004 du 04 f vrier 2009 fixant les conditions d octroi des permis d'exploitation artisanale et les modalit s techniques d'exploitation artisanale du domaine forestier de l Etat.
Country:
Central African Republic
Type of document:
Regulation
Date of text:
2009
ECOLEX URL:
Files:
Repealed:
No