Le susdit arr t porte r glementation relative au Comit d attribution du label cologique europ en. Le Comit a pour mission l'attribution, le contr le de l'utilisation et le retrait du label europ en, conform ment la proc dure pr vue l'article 10 par le r glement (CEE) n 880/92 du Conseil du 23 mars 1992 concernant un syst me communautaire d'attribution de label cologique. Dans le cadre de sa mission, le Comit peut soumettre la Commission europ enne une proposition de d finition d'une nouvelle cat gorie de produits pour lesquels un label europ en peut tre demand . Le texte comprend 12 articles r partis en 5 chapitres comme suit: D finitions (Ier); Mission (II); Proc dure (III); Comit (IV); Dispositions finales (V).
Le susdit arrêté porte réglementation relative au Comité d’attribution du label écologique européen. Le Comité a pour mission l'attribution, le contrôle de l'utilisation et le retrait du label européen, conformément à la procédure prévue à l'article 10 par le règlement (CEE) n° 880/92 du Conseil du 23 mars 1992 concernant un système communautaire d'attribution de label écologique. Dans le cadre de sa mission, le Comité peut soumettre à la Commission européenne une proposition de définition d'une
Title:
Arr t royal relatif au Comit d'attribution du label cologique europ en.
Country:
Belgium
Type of document:
Regulation
Date of text:
1997
ECOLEX regions:
ECOLEX URL:
Files:
Repealed:
No