L article 1er tablit qu il est cr aupr s du Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions, un Comit d'attribution du label cologique europ en. Le Roi fixe, sur la proposition des Ministres qui ont l'Environnement et les Affaires conomiques dans leurs attributions, la composition, l'organisation et le mode de fonctionnement du Comit . Le texte comprend 7 articles.
L’article 1er établit qu’il est créé auprès du Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions, un Comité d'attribution du label écologique européen. Le Roi fixe, sur la proposition des Ministres qui ont l'Environnement et les Affaires économiques dans leurs attributions, la composition, l'organisation et le mode de fonctionnement du Comité. Le texte comprend 7 articles.
Title:
Loi portant cr ation du Comit d'attribution du label cologique europ en.
Country:
Belgium
Type of document:
Legislation
Date of text:
1994
ECOLEX regions:
ECOLEX URL:
Files:
Repealed:
No