Le pr sent concordat a t fait entre le canton de Vaud et le canton de Fribourg. Notamment, il a pour but d'uniformiser la r glementation du droit de p che, de l'exercice de la p che, de la gestion piscicole et la surveillance de la p che dans le lac de Morat. Le chapitre II r glemente les permis de p che comme suit: a) le permis ainsi que le permis sp cial qui autorisent l'exercice professionnel de la p che; b) les permis qui autorisent l'exercice de la p che de loisir. La Commission intercantonale d termine, pour chaque cat gorie de permis, les droits que ceux-ci conf rent leur titulaire. L'autorit cantonale comp tente peut d livrer des permis collectifs dans les cas et aux conditions arr t s par la Commission intercantonale (art. 11). L article 12 liste les conditions de la d livrances, par exemple les personnes ne peuvent tre priv es du droit de p che en vertu d'une d cision prise par une autorit administrative ou judiciaire. Les dispositions sur l exercice de la p che sont contenues dans le chapitres III. La Commission intercantonale d finit, pour chaque cat gorie de permis, les engins, les m thodes et les moyens de p che autoris s, ainsi que les particularit s et les modes d'emploi des engins de p che (art. 23). Les chapitres IV et V traitent respectivement la gestion piscicole et la surveillance de la p che. Le texte comprend 64 articles r partis en 5 chapitres.
Le présent concordat a été fait entre le canton de Vaud et le canton de Fribourg. Notamment, il a pour but d'uniformiser la réglementation du droit de pêche, de l'exercice de la pêche, de la gestion piscicole et la surveillance de la pêche dans le lac de Morat. Le chapitre II réglemente les permis de pêche comme suit: a) le permis ainsi que le permis spécial qui autorisent l'exercice professionnel de la pêche; b) les permis qui autorisent l'exercice de la pêche de loisir. La Commission intercant
Le pr ent condordat est mis jour au 1er avril 2004.Le concordat du 14 d cembre 1979 sur la p che dans le lac de Morat est abrog .
Title:
Concordat sur la p che dans le lac de Morat (C-P che-Morat).
Country:
Switzerland
Type of document:
Miscellaneous
Repealed:
No
Implemented by