Le pr sent d cret modifie le d cret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement. En particulier, l article 3 on ajoute un nouvel alin a tablissant que le gouvernement peut dicter des crit res permettant au d clarant de d terminer si l' tablissement en projet de classe 3 est en mesure de respecter les conditions int grales. En outres, on modifie, entre autres, l article 40 concernant le recours contre la d cision manant de l'autorit comp tente lorsque celle-ci a t envoy e dans les d lais vis s l'article 35.
Le présent décret modifie le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement. En particulier, à l’article 3 on ajoute un nouvel alinéa établissant que le gouvernement peut édicter des critères permettant au déclarant de déterminer si l'établissement en projet de classe 3 est en mesure de respecter les conditions intégrales. En outres, on modifie, entre autres, l’article 40 concernant le recours contre la décision émanant de l'autorité compétente lorsque celle-ci a été envoyée dans les d
Title:
D cret modifiant le d cret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (1).
Country:
Belgium
Type of document:
Regulation
Date of text:
2007
ECOLEX regions:
ECOLEX URL:
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Repealed:
No