Ce d cret modifie diverses dispositions du d cret n 93-1182 en rempla ant les r f rences la loi sur l'eau et au code rural par celles l'article L. 211-7 du code de l'environnement. En outre il modifie le chapitre II du titre V du livre Ier du code rural, qui est compl t par une section VIII, comprenant les articles R. 152-29 R. 152-35, relatif aux servitudes de passage pour l'ex cution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages.
Ce décret modifie diverses dispositions du décret n° 93-1182 en remplaçant les références à la loi sur l'eau et au code rural par celles à l'article L. 211-7 du code de l'environnement. En outre il modifie le chapitre II du titre V du livre Ier du code rural, qui est complété par une section VIII, comprenant les articles R. 152-29 à R. 152-35, relatif aux servitudes de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages.
Title:
D cret n 2005-115 portant application des articles L. 211-7 et L. 213-10 du code de l'environnement et de l'article L. 151-37-1 du code rural.
Country:
France
Type of document:
Regulation
Date of text:
2005
ECOLEX regions:
ECOLEX URL:
Files:
Repealed:
No