Ce d cret indique la proc dure applicable aux op rations entreprises dans le cadre de l'article 31 de la loi n 92-3, notamment tous travaux, ouvrages ou installations pr sentant un caract re d'int r t g n ral ou d'urgence. Le chapitre I porte les dispositions communes alors que les chapitres II et III portent resp ctivement les dispositions relatives aux op rations soumises ou moins autorisation au titre de l'article 10 de la loi
Ce décret indique la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article 31 de la loi nº 92-3, notamment tous travaux, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence. Le chapitre I porte les dispositions communes alors que les chapitres II et III portent respéctivement les dispositions relatives aux opérations soumises ou moins à autorisation au titre de l'article 10 de la loi
Title:
D cret n 93-1182 relatif la proc dure applicable aux op rations entreprises dans le cadre de l'article 31 de la loi n 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.
Country:
France
Type of document:
Regulation
Date of text:
1993
ECOLEX regions:
ECOLEX URL:
Files:
Repealed:
Yes
Amended by
Implements