A l'annexe IV du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation (partie r glementaire), concernant la liste des ingr dients allerg nes majeurs devant figurer sur l' tiquetage des denr es alimentaires, sont ajout s les deux alin as suivants:" Lupin et produits base de lupin. Mollusques et produits base de mollusques".
A l'annexe IV du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation (partie réglementaire), concernant la liste des ingrédients allergènes majeurs devant figurer sur l'étiquetage des denrées alimentaires, sont ajoutés les deux alinéas suivants:" Lupin et produits à base de lupin. Mollusques et produits à base de mollusques".
Title:
D cret n 2007-1802 modifiant l'annexe IV du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation (partie r glementaire) concernant la liste des ingr dients allerg nes majeurs devant figurer sur l' tiquetage des denr es alimentaires.
Country:
France
Type of document:
Regulation
Date of text:
2007
ECOLEX regions:
ECOLEX URL:
Files:
Repealed:
No