Ce code rassemble tous les textes relatifs aux droits et obligations des consommateurs; il r glemente le contr le de qualit des denr es alimentaires. Il comprend 4 livres, savoir: Information des consommateurs et formations des contrats (I), portant dispositions en mati re de modes de pr sentation et inscriptions pour les denr es alimentaires, de prix et conditions de vente, d'informations sur les d lais de livraison, des pratiques commerciales et des conditions g n rales des contrats et des pouvoirs des agents et actions juridictionnelles; Qualit des produits et services (II), portant dispositions relatives aux proc dures de recherche et constatation, de mesures d'urgences en cas de falsifications ou fraudes, des modalit s d'ex cution des expertises, de s curit ; Endettement (III), portant proc dures li es l'endettement (remboursement anticip du cr dit et d faillance de l'emprunteur, location-vente, taux d'int r t, activit d'interm diaire pour le r glement des dettes; Associations des consommateurs (IV), portant dispositions relatives l'agr ment des associations, l'action en justice des associations; Institutions (V), portant dispositions relatives au Conseil national de la consommation, au comit interminist riel de la consommation, l'Institut national de la consommation et au conseil national de l'alimentation.