L'article 73 de la loi n 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole a pos les principes de la r organisation du dispositif fran ais de valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires. En particulier, la loi s pare en trois cat gories distinctes les modes officiels de valorisation de ces produits: - les signes d'identification de la qualit et de l'origine (label rouge, appellation d'origine, indication g ographique prot g e, sp cialit traditionnelle garantie, agriculture biologique); - les mentions valorisantes ( montagne , fermier , produits pays , vin de pays ); - la d marche de certification des produits. La loi met galement en place un nouvel tablissement public administratif, l'Institut national de l'origine et de la qualit (INAO), charg de la gestion de l'ensemble des signes d'identification de la qualit et de l'origine.
L'objet du pr sent d cret est de r organiser et adapter la partie r glementaire du titre IV du livre VI du code rural.
L'objet du pr sent d cret est de r organiser et adapter la partie r glementaire du titre IV du livre VI du code rural.
L'article 73 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole a posé les principes de la réorganisation du dispositif français de valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires. En particulier, la loi sépare en trois catégories distinctes les modes officiels de valorisation de ces produits: - les signes d'identification de la qualité et de l'origine (label rouge, appellation d'origine, indication géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie, agriculture
Le texte int gral du Code rural, mis jour, se trouve au site internet suivant: www.legifrance.gouv.fr.
Title:
D cret n 2007-30 relatif la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer.
Country:
France
Type of document:
Regulation
Date of text:
2007
ECOLEX regions:
ECOLEX URL:
Files:
Repealed:
No
Implements