Le pr sent d cret fixe les conditions et modalit s de d livrance ou de retrait d'agr ment pour le rassemblement des animaux, ainsi que les sanctions associ es. Il met en uvre l'article L. 233-3 du code rural et de la p che maritime qui pr voit l'agr ment des centres de rassemblement des animaux et l'obligation de d claration pour les op rateurs commercialisant des animaux.
Le présent décret fixe les conditions et modalités de délivrance ou de retrait d'agrément pour le rassemblement des animaux, ainsi que les sanctions associées. Il met en œuvre l'article L. 233-3 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit l'agrément des centres de rassemblement des animaux et l'obligation de déclaration pour les opérateurs commercialisant des animaux.
Title:
D cret n 2011-239 du 3 mars 2011 relatif aux modalit s d'agr ment des centres de rassemblement et de d claration des op rateurs commerciaux pr vus l'article L. 233-3 du code rural et de la p che maritime.
Country:
France
Type of document:
Regulation
Date of text:
2011
ECOLEX regions:
ECOLEX URL:
Files:
Repealed:
No