La pr sente loi a pour objectifs affich s de faire de l'alimentation la priorit de l'agriculture et de la p che travers une politique globale de l'alimentation, de renforcer la comp titivit de l'agriculture et de contribuer la stabilisation du revenu des agriculteurs, notamment par la conclusion de contrats crits avec les acheteurs et une meilleure couverture des risques. Le r le des interprofessions agricoles est consolid et il en est de m me de celui des organisations de producteurs. La loi inscrit l'agriculture et la for t dans un objectif de d veloppement durable des territoires, notamment par la lutte contre le gaspillage du foncier agricole. Elle modernise la gouvernance et l'organisation de la p che et de l'aquaculture. La cr ation du Fonds national de gestion des risques en agriculture, qui couvre les dispositifs assurantiels, les fonds de pr vention et les dispositifs de soutien de l tat contre les calamit s agricoles, permettra de r pondre tous les risques auxquels les agriculteurs sont confront s. Enfin, l'outre-mer fait l'objet de mesures sp cifiques.
Dans ce sens, la loi est organis e en huit titres: D finir et mettre en uvre une politique publique de l alimentation (I),; renforcer la comp titivit de l agriculture et stabiliser les revenus des agriculteurs (II); am liorer la comp titivit des exploitations (III); favoriser et accompagner l installation (IV); inscrire l agriculture et la for t dans un d veloppement durable des territoires (V); simplifier les proc dures et adapter le droit (VI); moderniser la gouvernance de la p che maritime et de l aquaculture (VII); dispositions particuli res aux outre mer (VIII).
La loi modifie le Code rural en y introduisant la th matique de l alimentation. La politique publique de l alimentation vise assurer la population l'acc s, dans des conditions conomiquement acceptables par tous, une alimentation s re, diversifi e, en quantit suffisante, de bonne qualit gustative et nutritionnelle, produite dans des conditions durables. Elle vise offrir chacun les conditions du choix de son alimentation en fonction de ses souhaits, de ses contraintes et de ses besoins nutritionnels, pour son bien- tre et sa sant . Pour cela le Gouvernement mettra en place un programme national pour l alimentation.
Le renforcement de la comp titivit de l agriculture fran aise est galement un th me tr s important trait par la loi. En ce sens, la loi offre la possibilit de rendre obligatoire, par accord interprofessionnel ou par d cret en Conseil d Etat, la conclusion de contrats crits entre producteurs et acheteurs ou industries. Ces contrats stipuleraient les volumes, les prix et la dur e des engagements. Cette contractualisation devrait prot ger les agriculteurs des fluctuations du march .Il s agit de d velopper le recours un contrat crit pour g rer les relations entre les producteurs et l'aval des fili res. Plus pr cis ment, les accords professionnels ou d crets sus vis s, fixeront par produit ou cat gorie de produits et par cat gorie d'acheteurs, la dur e minimale des contrats qui est de un cinq ans, ainsi que les modes de commercialisation pour lesquels une dur e inf rieure sera admise. Toujours dans l objectif d am liorer la comp titivit du secteur agricole, la loi met en place un fonds national de gestion des risques afin de participer au financement des dispositifs de gestion des al as climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental. Ce fonds sera financ par une contribution suppl mentaire vers e par l ensemble des agriculteurs, aux assureurs. La contribution additionnelle est assise sur la totalit des primes ou cotisations vers es. Son taux est fix 11 % de ce montant. Elle sera galement financ e par une contribution additionnelle particuli re applicable aux exploitations conchylicoles et par une subvention inscrite au budget de l Etat.
La loi vise l am lioration de la s curit alimentaire par le renforcement de la tra abilit des produits, la diversification et la recherche de qualit . Dans le cadre de la lutte contre la disparition des terres agricoles, la loi d termine les moyens de mettre en uvre une v ritable politique de pr servation du foncier agricole en s'appuyant au niveau intercommunal sur les sch mas de coh rence territoriale. Pour cela, la LMAP met en place trois instruments: un Plan r gional de l agriculture durable (PRAD) qui fixe les grandes orientations de la politique agricole, agroalimentaire et agro-industrielle de l'Etat dans la r gion en tenant compte des sp cificit s des territoires ainsi que de l'ensemble des enjeux conomiques, sociaux et environnementaux; un Observatoire de la consommation des espaces agricoles (OCEA) qui labore des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces agricoles et homologue des indicateurs d' volution ; une Commission de la consommation des espaces agricoles qui peut tre consult e sur toute question relative la r gression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer la limitation de la consommation de l'espace agricole. Enfin, une taxe sur la cession titre on reux de terrains nus ou des droits relatifs des terrains nus rendus constructibles est instaur e. Le produit de cette taxe est affect un fonds finan ant des mesures pour l installation des jeunes agriculteurs inscrit au budget de l'Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur des jeunes agriculteurs visant faciliter l'acc s au foncier et d velopper des projets innovants.
Vis- -vis du secteur de la p che et l aquaculture la loi dote les fili res p che et aquaculture d'outils r nov s de gouvernance et favorise le d veloppement de l'aquaculture. Ainsi, elle cr e un Conseil sup rieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio alimentaire qui participe par ses avis la d finition, la coordination, la mise en uvre et l' valuation des politiques de gestion de la ressource, d'orientation des structures, de la production, de la transformation et de la commercialisation, d'organisation des march s, de formation, d'emploi, de relations sociales et de recherche.