L'article 91 de la loi n 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la p che pr voit que le produit de la taxe annuelle sur les installations de production d' lectricit utilisant l' nergie m canique du vent situ es dans les eaux int rieures ou la mer territoriale, institu e au profit des communes et des usagers de la mer, est affect au Fonds national de compensation de l' nergie olienne en mer. Il est r parti entre les communes littorales d'o des installations sont visibles, le Comit national des p ches maritimes et des levages marins et le financement de projets concourant au d veloppement durable des autres activit s maritimes.
Le d cret pr voit les modalit s de d claration des exploitants d' oliennes en mer aupr s du service des imp ts. Il pr cise la m thode de calcul de la fraction du produit de la taxe affect e aux communes selon leur population et la distance avec les oliennes concern es. S'agissant de l'affectation de 35 % du produit de la taxe au Comit national des p ches maritimes et des levages marins, le texte met en place une proc dure de s lection des projets concourant l'exploitation durable des ressources halieutiques que ces fonds financeront. S'agissant, l' chelle de la fa ade maritime, du financement de projets concourant au d veloppement durable des autres activit s maritimes, le texte pr cise les activit s concern es (plaisance, sports et loisirs nautiques, aquaculture...) ainsi que la proc dure de s lection des projets.