Le pr sent d cret pr cise les cat gories d' tablissements de restauration commerciale concern s par l'obligation de formation l'hygi ne pr vue l'article L. 233-4 du code rural et de la p che maritime ainsi que les conditions que doivent respecter les organismes qui dispenseront cette formation. Le pr sent d cret est pris pour l'application de l'article 8 de la loi n 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la p che.
Le présent décret précise les catégories d'établissements de restauration commerciale concernés par l'obligation de formation à l'hygiène prévue à l'article L. 233-4 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les conditions que doivent respecter les organismes qui dispenseront cette formation. Le présent décret est pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
Title:
D cret n 2011-731 du 24 juin 2011 relatif l obligation de formation en mati re d hygi ne alimentaire de certains tablissements de restauration commerciale.
Country:
France
Type of document:
Regulation
Date of text:
2011
ECOLEX URL:
Files:
Repealed:
No