Le capitaine de tout navire transportant des hydrocarbures est tenu d s l'entr e dans les eaux territoriales fran aises, d'adresser au pr fet maritime par voie radio- lectrique un message indiquant: La date et l'heure d'entr e dans les eaux territoriales; la position, la route et la vitesse du navire; la nature du chargement. Le capitaine de tout navire se portant, aux fins d'assistance ou de remorquage, au secours d'un navire qui, se trouvant dans les conditions pr vues l'article 2, est victime d'un accident de mer est tenu, d s r ception de la demande d'assistance, de signaler au pr fet maritime la position et la nature des avaries du navire en difficult .