Le pr sent d cret d finit les conditions et modalit s d'attribution et de gestion des for ts communautaires aux communaut s villageoises et ou autochtones, organis es et int ress es qui manifestent les demandes, en application des dispositions des articles133 139 de la Loi n 08-022 du 17 octobre 2008 portant Code Forestier de la R publique Centrafricaine. A cet effet, il est cr une Commission Technique d'attribution des for ts communautaires au sein de la Direction G n rale des Eaux et For ts ayant pour mission d examiner les demandes des communaut s; valider le rapport d' valuation; et donner des avis techniques.
Par ailleurs, il fixe les taxes d exploitation des for ts communautaires; d termine les infractions et leurs sanctions. Enfin, ce d cret consacre les droits des Peuples Autochtones sur les ressources naturelles leurs terres ; et le r glement de tout litige par voie d arbitrage.