Ce d cret fixe les crit res prendre en consid ration pour la d termination de l'assiette des redevances et des primes dues au titre de la d t rioration des eaux, comme pr vu l'article 14-1 de la loi du 16 d cembre 1964. Pour les usages non domestiques de l'eau, les redevances sont assises sur la quantit de pollution produite un jour normal du mois de rejet maximal, cette quantit tant normalement d termin e par estimation forfaitaire et calcul e en multipliant les grandeurs caract ristiques de l'activit du redevable par les coefficients sp cifiques de pollution de cette activit . Les primes sont assises sur la quantit journali re de pollution dont l'apport au milieu naturel est supprim ou vit . Pour les usages domestiques ou assimil s, l'assiette des redevances est d termin e en base un arr t qui fixe une quantit de pollution journali re prendre en compte pour chaque habitant, multipli e par la somme du nombre d'habitants agglom r s permanents et saisonniers.
Ce décret fixe les critères à prendre en considération pour la détermination de l'assiette des redevances et des primes dues au titre de la détérioration des eaux, comme prévu à l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964. Pour les usages non domestiques de l'eau, les redevances sont assises sur la quantité de pollution produite un jour normal du mois de rejet maximal, cette quantité étant normalement déterminée par estimation forfaitaire et calculée en multipliant les grandeurs caractéristique
Title:
D cret n 75-996 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi modifi du 16 d cembre 1964 relative au r gime et la r partition des eaux et la lutte contre leur pollution.
Country:
France
Type of document:
Regulation
Date of text:
1975
ECOLEX regions:
ECOLEX URL:
Files:
Repealed:
No
Implements
Implemented by