Cette loi porte r partition des eaux en cours d'eau non domaniaux, cours d'eau et lacs domaniaux et cours d'eau mixtes et leur relatif r gime. Elle porte modifications au r gime des eaux souterraines et des servitudes de passage des eaux utiles et us es et elle pr voit la d termination de zones sp ciales d'am nagement des eaux dont elle indique le r gime juridique. Le titre I porte une s rie de dispositions et mesures ayant pour objet la lutte contre la pollution des eaux et leur r g n ration, y comprises les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales.
Cette loi porte répartition des eaux en cours d'eau non domaniaux, cours d'eau et lacs domaniaux et cours d'eau mixtes et leur relatif régime. Elle porte modifications au régime des eaux souterraines et des servitudes de passage des eaux utiles et usées et elle prévoit la détermination de zones spéciales d'aménagement des eaux dont elle indique le régime juridique. Le titre I porte une série de dispositions et mesures ayant pour objet la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, y
Les dispositions de cette loi modifient ou remplacent des articles du Code rural, du Code de la sant publique, du Code des voies navigables et de la navigation int rieure, du Code minier.
Title:
Loi n 64-1245 relative au r gime et la r partition des eaux et la lutte contre leur pollution.
Country:
France
Type of document:
Legislation
Date of text:
1964
ECOLEX regions:
ECOLEX URL:
Files:
Repealed:
Yes
Amended by
Implemented by