Ce d cret porte la r glementation relative la constitution, le statut juridique, l'organisation, la structure et les attributions des agences financi res de bassin. Ces agences ont pour objet de faciliter les diverses actions d'int r t commun au bassin ou groupement de bassins, engag es en vue d'assurer l' quilibre des ressources et des besoins en eau, d'atteindre les objectifs de qualit fix s par les r glements, d'am liorer et d'accro tre les ressources de la circoscription et d'assurer la protection contre les inondations.
Ce décret porte la réglementation relative à la constitution, le statut juridique, l'organisation, la structure et les attributions des agences financières de bassin. Ces agences ont pour objet de faciliter les diverses actions d'intérêt commun au bassin ou groupement de bassins, engagées en vue d'assurer l'équilibre des ressources et des besoins en eau, d'atteindre les objectifs de qualité fixés par les règlements, d'améliorer et d'accroître les ressources de la circoscription et d'assurer la p
Title:
D cret n 66-700 relatif aux agences financi res de bassin cr es par l'article 14 de la loi n 64-1245 du 16 d cembre 1964.
Country:
France
Type of document:
Regulation
Date of text:
1966
ECOLEX regions:
ECOLEX URL:
Files:
Repealed:
Yes
Implements