Ce d cret ajoute l'article 8 du d cret n 66-700, portant la r glementation relative la constitution, le statut juridique, l'organisation, la structure et les attributions des agences financi res de bassin, l'alin a suivant: "Les membres du Conseil ne peuvent participer une d lib ration portant sur une affaire laquelle ils sont int ress s soit en leur nom personnel, soit comme mandataire."
Ce décret ajoute à l'article 8 du décret nº 66-700, portant la réglementation relative à la constitution, le statut juridique, l'organisation, la structure et les attributions des agences financières de bassin, l'alinéa suivant: "Les membres du Conseil ne peuvent participer à une délibération portant sur une affaire à laquelle ils sont intéressés soit en leur nom personnel, soit comme mandataire."
Title:
D cret n 97-29 modifiant le d cret n 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financi res de bassin cr es par l'article 14 de la loi n 64-1245 du 16 d cembre 1964.
Country:
France
Type of document:
Regulation
Date of text:
1997
ECOLEX regions:
ECOLEX URL:
Files: