Ce d cret fixe les l ments prendre en consid ration et les modalit s de calcul pour l'estimation de la quantit de pollution, en base auquels viennent d termin s les assiettes des redevances et des primes dues au titre de la d t rioration des eaux, comme pr vu l'article 14-1 de la loi du 16 d cembre 1964. Ces crit res diff rent pour les usages non domestiques de l'eau (articles 1 15), pour lesquels l'estimation forfaitaire de l'assiette des redevances varie dans le cas de rejets multiples et celui des primes est li la pr sence d'un dispositif d' puration ou de stockage, et les usages domestiques ou assimil s (articles 16 25).
Ce décret fixe les éléments à prendre en considération et les modalités de calcul pour l'estimation de la quantité de pollution, en base auquels viennent déterminés les assiettes des redevances et des primes dues au titre de la détérioration des eaux, comme prévu à l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964. Ces critères diffèrent pour les usages non domestiques de l'eau (articles 1 à 15), pour lesquels l'estimation forfaitaire de l'assiette des redevances varie dans le cas de rejets multiples
Title:
Arr t du 28 octobre 1975 portant dispositions prises en application de l'article 17 pris en ex cution des articles 3,5,6,10,11 et 15 du d cret n 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi modifi du 16 d cembre 1964 relative au r gime et la r partition des eaux et la lutte contre leur pollution.
Country:
France
Type of document:
Regulation
Date of text:
1975
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Repealed:
No
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