Ce d cret r glemente la constitution, la structure, l'organisation et les attributions des comit s de bassin prevus par la loi n 64-1245 du 16 d cembre 1964. Le bassin ou le groupement de bassins constituant la circoscription de chacun des comit s est determin par arr t du Premier ministre. Le comit est consult sur le plan g n ral d'am nagement, sur l'opportunit de travaux et sur l'assiette et le taux des redevances susceptibles d' tre per ues par l'agence finaci re de bassin.
Ce décret réglemente la constitution, la structure, l'organisation et les attributions des comités de bassin prevus par la loi nº 64-1245 du 16 décembre 1964. Le bassin ou le groupement de bassins constituant la circoscription de chacun des comités est determiné par arrêté du Premier ministre. Le comité est consulté sur le plan général d'aménagement, sur l'opportunité de travaux et sur l'assiette et le taux des redevances susceptibles d'être perçues par l'agence finacière de bassin.
Title:
D cret n 66-699 relatif aux comit s de bassin cr s par l'article 13 de la loi n 64-1245 du 16 d cembre 1964.
Country:
France
Type of document:
Regulation
Date of text:
1966
ECOLEX regions:
ECOLEX URL:
Files:
Repealed:
Yes
Implements