Des mesures relatives la limitation des usages de l'eau peuvent tre appliqu es par le ou les pr fets concern s, y compris, notamment, les op rations de stockage et de d stockage, conform ment aux circonstances pr cis es par la loi. Ces mesures ne seront que provisoires et elles seront lev es, s'il y a lieu graduellement, d s que les conditions redeviennent normales (art. 1). Quand la disponibilit ou la qualit des ressources en eau est menac e, le ou les pr fets concern s peuvent d signer des zones d'alerte, pour un bassin ou un sous-bassin, dans lesquelles chaque utilisateur d'eau doit leur faire conna tre ses besoins r els et ses besoins prioritaires pour la p riode couverte par les mesures envisag es, dans la limite de ses droits l gitimes. Les arr t s par lesquels sont d termin es les zones fixent galement le franchissement des seuils entra nant la mise en oeuvre des mesures envisag es, et indiquent les usages de l'eau pr server en priorit (art. 2).
Des mesures relatives à la limitation des usages de l'eau peuvent être appliquées par le ou les préfets concernés, y compris, notamment, les opérations de stockage et de déstockage, conformément aux circonstances précisées par la loi. Ces mesures ne seront que provisoires et elles seront levées, s'il y a lieu graduellement, dès que les conditions redeviennent normales (art. 1). Quand la disponibilité ou la qualité des ressources en eau est menacée, le ou les préfets concernés peuvent désigner de
Title:
D cret n 92-1041 portant application de l'article 9 de la loi n 92-03 du 3 janvier 1992 sur l'eau relatif la limitation ou la suspension provisoire des usages de l'eau.
Country:
France
Type of document:
Regulation
Date of text:
1992
ECOLEX regions:
ECOLEX URL:
Files:
Repealed:
Yes
Implements