Ce d cret modifie le d cret qui porte dispositions r glementaires prises en application de la loi n 77-663 relative aux installations class es pour la protection de l'environnement ainsi que le livre IV du Code de l'urbanisme. Il comprend 42 articles r partis en 6 titres, savoir: Dispositions prises pour l'application aux installations class es de certaines dispositions du titre 1er de la loi n 92-3 sur l'eau (I); Dispositions relatives l' tude d'impact et l' tude de dangers (II); Dispositions relatives l'information du public (III); Dispositions applicables aux installations susceptibles de donner lieu servitudes d'utilit publique (IV); Dispositions diverses (V) et transitoires (VI).
Ce décret modifie le décret qui porte dispositions réglementaires prises en application de la loi nº 77-663 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ainsi que le livre IV du Code de l'urbanisme. Il comprend 42 articles répartis en 6 titres, à savoir: Dispositions prises pour l'application aux installations classées de certaines dispositions du titre 1er de la loi nº 92-3 sur l'eau (I); Dispositions relatives à l'étude d'impact et à l'étude de dangers (II); Dispos
Title:
D cret n 94-484 modifiant le d cret n 77-1133 pris pour l'application de la loi n 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations class es pour la protection de l'environnement et du titre 1er de la loi n 64-1245 relative au r gime et la r partition des eaux et la lutte contre leur pollution et modifiant le livre IV du Code de l'urbanisme.
Country:
France
Type of document:
Regulation
Date of text:
1994
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