Le pr sent d cret fixe les conditions de d livrance d un agr ment sanitaire permettant de simplifier les changes d animaux, de spermes, d ovules ou d embryons. Le d cret donne comp tence au pr fet pour accorder l agr ment. Il fixe galement les conditions de contr le, de suspension et de retrait des agr ments d livr s.
Les tablissements qui proc dent des changes d animaux, notamment de la faune sauvage captive, au sein de l Union europ enne, doivent soumettre ces animaux des suivis et tests sanitaires lors de ces changes.
Les tablissements qui proc dent des changes d animaux, notamment de la faune sauvage captive, au sein de l Union europ enne, doivent soumettre ces animaux des suivis et tests sanitaires lors de ces changes.
Le présent décret fixe les conditions de délivrance d’un agrément sanitaire permettant de simplifier les échanges d’animaux, de spermes, d’ovules ou d’embryons. Le décret donne compétence au préfet pour accorder l’agrément. Il fixe également les conditions de contrôle, de suspension et de retrait des agréments délivrés.
Title:
D cret no 2012-48 du 16 janvier 2012 relatif l agr ment des tablissements proc dant des changes d animaux, de spermes, d ovules ou d embryons.
Country:
France
Type of document:
Regulation
Date of text:
2012
ECOLEX regions:
ECOLEX URL:
Files:
Repealed:
No