L article 1er du pr sent d cret tablit que l Etat peut encourager l application des m thodes culturales pr servant le sol agricole par des aides financi res. Les m thodes culturales sont: a) le semis direct; b) le semis en bande frais e; c) le semis direct sous liti re; d) la mise en place et le maintien de la bande herbeuse, aussi longtemps qu elle ne constitue pas un l ment des paiements directs de la Conf d ration. Le texte comprend 8 articles.
L’article 1er du présent décret établit que l’Etat peut encourager l’application des méthodes culturales préservant le sol agricole par des aides financières. Les méthodes culturales sont: a) le semis direct; b) le semis en bande fraisée; c) le semis direct sous litière; d) la mise en place et le maintien de la bande herbeuse, aussi longtemps qu’elle ne constitue pas un élément des paiements directs de la Confédération. Le texte comprend 8 articles.
Title:
D cret sur l application des m thodes culturales pr servant le sol agricole.
Country:
Switzerland
Type of document:
Regulation
Date of text:
2003
Repealed:
Yes
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