Le pr sent d cret met en ex cution, entre autres, l'ordonnance sur la vigne et le vin du 17 mars 2004 et la loi sur l'agriculture et le d veloppement rural du 8 f vrier 2007. Notamment, le d cret est relatif au blocage-financement des vins du Valais, une proc dure par laquelle le canton garantit un pr t bancaire moyennant la mise en gage d'une partie du stock de vins d'un encaveur. L article 1er pr cise que les liquidit s obtenues doivent servir exclusivement payer les fournisseurs de vendange pour la r colte 2013, tant entendu que le propri taire-encaveur est son propre fournisseur. Le texte comprend 20 articles.
Le présent décret met en exécution, entre autres, l'ordonnance sur la vigne et le vin du 17 mars 2004 et la loi sur l'agriculture et le développement rural du 8 février 2007. Notamment, le décret est relatif au blocage-financement des vins du Valais, une procédure par laquelle le canton garantit un prêt bancaire moyennant la mise en gage d'une partie du stock de vins d'un encaveur. L’article 1er précise que les liquidités obtenues doivent servir exclusivement à payer les fournisseurs de vendange
Title:
D cret sur le blocage-financement des vins du Valais.
Country:
Switzerland
Type of document:
Regulation
Date of text:
2013